La Loi sur les langues officielles

Préparé par :
Direction des langues officielles – Équipe du droit
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice du Canada

Ce document a été préparé à des fins d'information et ne représente pas une opinion juridique

La Loi sur les langues officielles actuelle (ci-après LLO ou Loi) a été adoptée en 1988. Elle remplaça la loi de 1969 qui était considérée quelque peu désuète, notamment à cause de l'adoption des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés (Langues officielles du Canada).  La LLO de 1988 est d'ailleurs tellement imprégnée de la lettre et de l'esprit des garanties linguistiques de la Charte qu'elle a rapidement été décrite comme étant une loi quasi constitutionnelle.

La nouvelle LLO se distingue de la première à plusieurs égards notamment en ce qu'elle détermine avec plus de précision les droits du public en ce qui concerne la langue des communications et services provenant des institutions fédérales et le régime applicable à la langue de travail des fonctionnaires fédéraux. En plus de venir préciser davantage ces droits, la Loi de 1988 prévoit des recours administratifs et judiciaires en cas de violation des droits qu'elle garantit.  Elle énonce aussi des engagements très importants. Par exemple, la partie VII de la Loi de 1988 énonce l'engagement formel du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophone et anglophone du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

De façon plus précise, la LLO de 1998 vise à :

Elle s'applique à toutes les « institutions fédérales », un terme qui est défini à l'article 3 de la Loi.

La partie I (Débats et travaux parlementaires) réitère, au par. 4(1), le droit constitutionnel prévu au par. 17(1) de la Charte et confère à chacun le droit d'employer l'une ou l'autre des langues officielles dans les débats et travaux du Parlement. Au-delà de ce minimum constitutionnel, cette partie de la Loi prévoit, en outre, l'interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement (par. 4(2)). Le par. 4(3) prévoit par ailleurs que les comptes rendus des débats et travaux du Parlement doivent comporter la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l'autre langue officielle.

La partie II (Actes législatifs et autres) réitère également, aux articles 5 et 6, l'obligation énoncée au par. 18(1) de la Charte d'imprimer et de publier en français et en anglais, les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement. De plus, les actes pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs ministères fédéraux, soit avec leur agrément ainsi que les actes astreints, sous le régime d'une loi fédérale, à l'obligation de publication dans la Gazette du Canada et les actes « de nature publique et générale doivent être établis dans les deux langues officielles (par. 7(1)). Les actes qui procèdent de la prérogative ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature publique et générale doivent également être établis dans les deux langues officielles. Leur impression et leur publication éventuelles doivent se faire dans les deux langues officielles (par. 7(3)).  L'art. 8 prévoit que les documents qui émanent d'une institution fédérale et qui sont déposés devant le Parlement par le gouvernement fédéral doivent l'être dans les deux langues officielles. La partie II contient aussi des dispositions régissant la langue des traités internationaux et des accords fédéro-provinciaux (article 10), celle des avis et annonces provenant d'institutions fédérales (article 11) et celle des actes qui s'adressent au public et qui émanent d'une institution fédérale (article 12).  Il est important de souligner qu'en vertu de l'article 13, tous les textes qui, en vertu de la partie II,  établis, imprimés ou déposés dans les deux langues officielles le sont simultanément, les  deux versions ayant également force de loi ou même valeur.

En vertu des dispositions de la partie III (Administration de la justice), il incombe aux tribunaux fédéraux:

De plus, dans une affaire civile à laquelle elle est partie devant un tribunal fédéral, Sa Majesté du chef du Canada ou une institution fédérale, utilise, pour les plaidoiries ou les actes de procédure, la langue officielle choisie par les autres parties (art. 18).

La partie III s'applique uniquement aux tribunaux fédéraux, un terme qui est défini dans la LLO et qui comprend les tribunaux ou autres organismes créés sous le régime d'une loi fédérale pour rendre la justice. Les institutions fédérales auxquelles s'applique cette définition comprennent tous les tribunaux créés par le Parlement en application de l'art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'une quarantaine de tribunaux administratifs.

La partie IV (Communications avec le public et prestation de services) vise avant tout à mettre en œuvre le droit constitutionnel de tout membre du public au Canada de communiquer et d'obtenir des services des institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. 

La partie IV garantit le droit du public de communiquer avec toutes les institutions fédérales et d'en recevoir les services dans l'une ou l'autre langue officielle, aux endroits suivants :

En vertu de l'article 25, les institutions fédérales qui communiquent avec le public et lui fournissent des services par l'entremise de tiers qui agissant « pour le compte de l'institution fédérale », doivent s'assurer que ces tiers communiquent et servent le public dans les deux langues officielles comme si elles offraient elles-mêmes les services.  

Tous ces services doivent être offerts de façon égale en anglais et en français.

La partie V (Langue de travail) prévoit le droit des agents et les employés des institutions fédérales, conformément aux dispositions de la partie V, d'utiliser le français ou l'anglais au travail.

Dans la région de la capitale nationale et dans les autres régions désignées bilingues pour les fins de la partie V, les institutions fédérales doivent veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leurs employés d'utiliser l'une ou l'autre.

Les régions désignées bilingues pour les fins de la partie V comprennent certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest québécois ainsi que le Nouveau-Brunswick. Dans ces régions, les deux langues officielles sont utilisées couramment, contrairement aux autres régions du Canada où une seule langue prédomine.

Pour créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles, les institutions fédérales situées dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées doivent respecter certaines obligations minimales (énoncées au par. 36(1)) :

Il leur incombe également de veiller à ce que soient prises toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre (par. 36(2)).

À l'extérieur des régions désignées (parfois désignées régions « unilingues »), la langue des communications internes est le français ou l'anglais selon la langue qui prédomine dans la région où se trouve le bureau. Toutefois, les institutions fédérales doivent assurer aux deux langues officielles en situation minoritaire un traitement comparable d'une région « unilingue » à l'autre. Par exemple, si une institution fédérale fournit des instruments de travail en anglais à ses employés anglophones dans des régions où le français prédomine, elle doit en faire autant pour les employés francophones des régions où l'anglais prédomine.

La partie VI (Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise) énonce l'engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales. Le gouvernement s'engage également à veilleur à ce que les effectifs de travail des institutions fédérales tendent à refléter la présence des collectivités francophone et anglophone dans l'ensemble de la population, tout en tenant compte du mandat institutionnel, du public à servir et de l'endroit où se situent les bureaux.

La partie VII (Promotion du français et de l'anglais) énonce l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cet engagement est clairement énoncé au paragraphe 41(1) de la partie VII de la LLO. Cet engagement lie l'ensemble du gouvernement fédéral.

Le 25 novembre 2005, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), a obtenu la sanction royale. L'adoption du projet de loi S-3 a eu pour effet de modifier la partie VII de la LLO ainsi que la disposition portant sur le recours judiciaire, soit l'article 77.  S-3 a modifié la LLO de trois façons :

Bien que l'engagement énoncé à la partie VII de la LLO lie chacune des institutions fédérales, certaines d'entre elles ont un rôle particulier à jouer. C'est plus particulièrement le cas du ministère du Patrimoine canadien en raison des responsabilités dont est investi son ministre en vertu des articles 42, 43 et 44 de la LLO. En vertu de l'article 42 de la Loi, le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l'engagement énoncé au par. 41(1).

L'article 43 énonce toute une série de mesures que peut prendre le ministre du Patrimoine canadien pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il peut notamment prendre toute mesure :

Ce sont là quelques exemples de mesures que peut prendre le ministre du Patrimoine canadien, mais la LLO en cite d'autres.

Le ministre peut également prendre les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne (par. 43(2)).

Il est finalement tenu de déposer un rapport au Parlement chaque année sur les questions touchant à toutes les facettes de son mandat en matière de langues officielles (article 44).

* Soulignons que le décret C.P. 2018-1017 du 18 juillet 2018 a pour effet de transférer les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous la LLO, au ministre de la Francophonie. Un deuxième décret (C.P. 2018-1006) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l'exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait aux langues officielles.

La partie VIII (Attributions et obligations du Conseil du trésor en matière de langues officielles) prévoit que le Conseil du Trésor, en sa qualité d'employeur et d'administrateur de la fonction publique du Canada, est le principal gestionnaire du programme de langues officielles dans les institutions fédérales qui relèvent de sa compétence. Le Parlement lui a confié, dans la Loi de 1988, la responsabilité de l'élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes d'application des parties IV, V et VI de la Loi. Il s'agit là d'un important changement apporté depuis la Loi de 1969.

La partie IX (Commissaire aux langues officielles) énonce le rôle et le mandat du Commissaire à qui il incombe de prendre « toutes les mesures visant à assurer la  reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit et l'intention du législateur  en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne ». Le Commissaire peut notamment:

Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le CLO présente au Parlement le rapport d'activité de son bureau pour l'année précédente (article 66).  Soulignons qu'en vertu de l'article 67 de la LLO, le CLO peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'au moment du rapport annuel suivant.

La partie X (Recours judiciaire) prévoit que quiconque a déposé auprès du commissaire aux langues officielles une plainte visant une obligation ou un droit prévus par les articles 4 à 7, 10 à 13 et 91 ainsi que les parties IV, V et VII de la Loi, peut intenter un recours devant la Cour fédérale. Le recours est normalement entamé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant du rapport d'enquête du Commissaire.

Si le tribunal conclut que l'institution fédérale n'a pas respecté la Loi, il peut ordonner la réparation qu'il estime juste et raisonnable eu égard aux circonstances. Cette réparation peut consister, à titre d'exemple, en une ordonnance de mandamus pour forcer l'observation de la Loi ou en l'octroi de dommages-intérêts, si les faits de la cause le justifient.

Le commissaire peut exercer lui-même le recours devant la Cour fédérale si le plaignant y consent, ou encore s'y présenter au nom du plaignant ou même se constituer partie à l'action intentée par le plaignant. Enfin, le commissaire peut présenter, à titre de preuve dans une action devant les tribunaux, les renseignements au sujet de plaintes semblables impliquant la même institution fédérale.

La partie XI (Dispositions générales) : la LLO contient une clause de primauté à son article 82. En vertu de l'article 82, les dispositions des parties I, II, III, IV et V de la LLO l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou de tout règlement fédéraux à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de son règlement d'application.

En vertu de l'article 88 de la LLO, le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l'application de la loi, des règlements et instructions, ainsi que de la mise en œuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.  À l'heure actuelle, il existe deux comités : un de la Chambre et du Sénat.

Pour ce qui est de la dotation en personnel, l'article 91 de la LLO précise que la prise en compte d'exigences relatives aux langues officielles n'est autorisée que si elle s'impose objectivement pour l'exercice des fonctions en cause.

Si vous avez des questions de nature juridique sur la LLO ou toute autre disposition linguistique, vous pouvez consulter la Direction des langues officielles (Équipe du droit) du ministère de la Justice.

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